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C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.06.04
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3.06.04. Le membre qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse à son client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet, doit notifier à son client, par écrit son refus en le motivant.
D. 389-2004, a. 2.
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